Dans un dossier intitulé « Plans sociaux : le COVID a-t-il bon dos ? », le mensuel ‘Alternatives économiques’ de décembre 2020 aborde la question des suppressions d’emplois qui sont en préparation.
Neuf cas d’entreprises connues sont ainsi passés en revue. Mais ce dossier pose aussi la question du rôle de l’État et des réglementations qu’il met en place dans ce domaine.
Pourtant le gouvernement a vanté les mesures d’exception qu’il a mise en place pour préserver l‘emploi. Et c’est vrai que la grande majorité des emplois en CDI ont été sauvegardés, même si les bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas eu grand-chose (avec en sous titre une volonté de ne pas donner de mauvaises habitudes aux fainéants…).
Un exemple récent pour l’accompagnement du re-confinement : la mise en place d’une aide pouvant aller jusqu’à 20 000€ (dans la limite de la baisse réelle du chiffre d’affaire) pour les restaurateurs et une compensation de 900€ pour chacun des 4 mois à venir pour les salariés qui faisaient la saison d’hiver l’an dernier. Cela laisse entendre qu’il faut au moins 900€ pour survivre. Mais les bénéficiaires des minimas sociaux, eux (dont ceux qui touchent un RSA de 500€ par mois), n’auront droit qu’à une prime unique de 150€…
Or, les statistiques de l’Insee montrent que ce sont ces populations qui sont les plus durement touchés d’un point de vue économique. Et ils sont plusieurs centaines de milliers à perdre pied et à ne même plus être comptabilisés comme demandeurs d’emploi : ils sont devenus «  inactifs  » (inutiles ?).
Donc, notre gouvernement donne l’image de vouloir protéger l’emploi en protégeant les entreprises (surtout), mais aussi les salariés stables.
Est-ce si vrai ?
Il existait deux dispositifs avant 2017 pour diminuer les effectif (sans parler des ruptures conventionnelles) :
 le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE, mal nommé) : une entreprise d’au moins 50 salariés pour supprimer plus de 10 postes. Les représentants du personnel doivent être consultés et le Plan doit comporter des mesures d’accompagnement, de reclassement, de formation …
 Le Plan de Départs Volontaires (PDV) est plus souple, puisqu’il propose des indemnités supérieures à celles d’un licenciement pour les volontaires. Ce PDV peut s’insérer dans un PSE.
Cette palette de dispositifs a été enrichie par deux autres crées par les ordonnances Macron en 2017 :
 La Rupture Conventionnelle Collective : l’entreprise n’a pas à justifier de difficultés économiques, ni à ouvrir un PSE. Il faut l’accord des syndicats majoritaires. L’entreprise n’a aucune obligation de reclassement ou d’accompagnement des salariés partants.
 L’Accord de Performance Collective (APC) : il remplace les anciens accords de compétitivité. Il doit être signé par les syndicats majoritaires. Il permet, sans justification économique, de modifier la rémunération, le temps de travail ou de jouer sur la mobilité. Le salarié qui en refuse les conditions est licencié de facto.

Mais, comme cette panoplie ne lui semblait pas assez souple, le gouvernement a créé en juin 2020 l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : avec cet accord, l’État compense les heures chômées par les salariés (c’est la règle pour toutes les entreprise pendant le confinement) au-delà du confinement, mais avec l’accord des syndicats majoritaires la d’entreprise peut signer un PSE, un APC ou une RCC. Autrement dit, l’entreprise qui souhaite ‘restructurer’ son activité et supprimer des emplois, peut le faire sans rien débourser, aux frais de l’État, tranquillement…
On comprend mieux pourquoi le gouvernement craint une période économique plus dure : par ses assouplissements inédits, il donne l’occasion aux entreprises de faire des ‘restructurations’ et autres ‘dégraissages’ sur le compte du virus et aux frais de la collectivité…

L’occasion faisant le larron, on sera moins surpris d’apprendre, par exemple, que SANOFI (qui peut difficilement invoquer le manque de perspectives dans le médicament), qui a déjà supprimé 1000 postes en mars 2019, 466 en juin et décembre 2019, annonce 1700 suppressions en Europe, dont 21000 en France… pour parvenir à atteindre un taux de mage opérationnelle de 32 % en 2025.
Rossignol veut délocaliser une usine en Espagne ; Auchan veut supprimer 1475 postes.
Bénéteau, qui emploie 8 300 personnes, dont 4000 en France, avait début 2020 600millions€ de fonds propres + 400 millions€ de crédits non tirés. Bénéteau a annoncé vouloir fermer ou ‘mettre en sommeil ou céder’ 5 sites de production dont 3 en France, dont Luçon (20 personnes), Challans (300 personnes) et Noirmoutier (100 personnes), sans compter la plus grande partie des 650 intérimaires déjà remerciés ; tout cela pour changer de stratégie mondiale en signant un PSE et un accord APLD en 2021…
Franck&Pignard, entreprise de décolletage de Haute-Savoie, qui comprenait 1200 salariés au début des années 2000, a sombré après son rachat par un Fonds de pension américain. Après dépôt de bilan, l’entreprise vient d’être reprise par son ancien patron, puisque cet « assouplissement  » vient d’être autorisé par le gouvernement. Mais avec 237 salariés en moins à payer. Il n’en reste que 130 !
Mécachrome annonce 306 départs sur 950 salariés. Cette entreprise du Val de Loire possède une usine à Sainte-Luce.
Airbus annonce la suppression de 1500 postes en France ; et son intention est d’aller vers la suppression de 5000 popstes en france, dont 3600 à Toulouse...
A suivre...