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Le coût exorbitant des aides aux entreprises

vendredi 10 février 2023, par Patrick Cotrel - -


Tel est le titre du dossier publié par « Alternatives économiques » dans son N° de février 2023.
Les aides aux entreprises sont nombreuses et très complexes (2000 dispositifs !). Il faut être spécialiste pour s’y retrouver. C’est d’ailleurs pourquoi seulement 10 à 12 % des ces aides profitent aux PME, moins bien organisées.
En 1979, ces aides ne représentaient que 2,4 % du PIB.
Mais cette part n’a cessé d’augmenter, depuis : 65 Milliards€ en 2007, 110 Milliards€ en 2013, 140 milliards en 2018, 157 Milliards€ en 2019 (soit 6,4 % du PIB et 30 % du budget de l’État). Voir graphe ci-dessus publié par L’OFCE - Office Français des Conjonctures Economiques).

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Conséquence, puisque les finances publiques ne sont pas extensibles (même sir l’endettement de l’État a fortement augmenté), il a fallu augmenter fortement les prélèvements sur les ménages, comme le montre le graphe ci-contre publié par l’OFCE).
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Avec quelle efficacité ?

Les principaux dispositifs sont : l exonération des cotisations sociales des entreprises, le crédit Impôt Recherche (7 milliard €), la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique (1,4 milliard € en 2021) et la taxe au tonnage pour la marine Marchande (3,8 milliards €).
L’exonération des cotisations sociales des entreprises :
Cette exonération était prévue initialement pour favoriser l’embauche des salariés les moins qualifiés (jusqu’à 1,6 fois le SMIC). Mais aujourd’hui, elle concerne aussi le CICE (jusqu’à 2,5 SMIC) et le Pacte de Responsabilité de 2016 (jusqu’à 3,5 SMIC).
Cela fait que 9 salariés su 10 sont concernés par une exonération !
La rénovation thermique :
D’anciens dispositifs demandaient une expertise préalable du local concerné : changer une vieille chaudière dans une passoire thermique mal isolée n’a pas beaucoup d’effet sur le bilan carbone final. Mais aujourd’hui, ce genre de vérification préalable n’est plus demandée...
Le Crédit Impôt Recherche :
Cette aide consiste à prendre en charge 30 % des dépenses de recherche et développement jusqu’à 100 millions€ et de 5 % au-delà. Dans la plupart des pays européens, ce type d’aide est réservé aux PME. Pas en France, où chaque filiale d’un grand groupe peut obtenir les 30 % de 100 Millions€. D’où une répartition « adéquate » des dépenses de R&D entre les filiales dans les grands groupes, pour les « optimiser » : à elles seules, 50 entreprises totalisent la moitié des créances (alors que ce sont elles qui ont le plus de moyens à investir dans la R&D)...
La taxe au tonnage :
L’ensemble des entreprises doivent reverser 25 % de leurs bénéfices à l’État. Mais pas dans la marine marchande, où les armateurs sont imposés à la capacité de leur flotte en tonnes, quelque soient leurs pertes ou bénéfices.
C’est le cas aujourd’hui où le groupe CMA-CGM (N°3 mondial) a enregistré des bénéfices à hauteur de 15 milliards€ (comme Total)… sans augmentation de son imposition !
Pourquoi ce dispositif ? C’est une aide, depuis 2003, pour résister aux pavillons de complaisance et maintenir des flottes nationales.
Mais la France en a rajouté une couche en créant un pavillon de semi complaisance (registre international français), qui permet, par exemple, d’employer jusqu’à 65 % de marins non européens (du tiers monde), qui dépendent des règles et du coût du travail de leur pays d’origine. Cela représente aujourd’hui 85 % du tonnage de la flotte française…

Le piège de ces dispositifs :

Le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale rapporte que les entreprise représentaient 65,2 % du financement de la sécurité sociale en 1995. En 2020, cette part est tombée à 46,9 %. Les ménages, à travers leurs impôts, sont devenus le premier financeur de la protection sociale.
De plus, cette situation est loin d’être efficace en matière d’emploi et d’innovation. En France, plutôt que d’innover, beaucoup d’entreprises préfèrent attendre de l’État qu’il leur distribue des béquilles fiscales. Certains chercheurs estiment que la commande publique est plus efficace pour favoriser l’innovation des entreprises (c’est le cas aux USA).
« Face à n’importe quel changement économique, la réponse attendue de beaucoup d’entreprises, en particulier les plus grosses, est de réclamer une part croissante des dépenses publiques et une part réduite de contribution aux recettes fiscales.
Conclusion : la France se retrouve avec des aides publiques aux entreprises en pleine expansion, qui coûtent une fortune au budget et nourrissent la dette publique, pour une efficacité qui reste à démontrer.
 » (Chr. Chavagneux, Alternatives économiques).
De plus, cela éclaire d’une façon particulière le conflit sur l’allongement de l’âge de la retraite,alors que les employeurs participent de moins en moins au financement des retraites...

Pour voir les deux courbes de l’OFCE plus en détail, cliquer ici

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